Lois marocaines secteur economie
Un cadre légal conforme aux normes internationales…
Considérant l’investissement comme un facteur déterminant pour assurer une croissance économique durable et soutenue, le Maroc s’est engagé dans une libéralisation de son économie en assouplissant les procédures, en offrant une meilleure protection aux opérateurs privés en adoptant de nouvelles lois visant l’amélioration des conditions d’investissement couvrant:

Code du travail
Droits d‘auteurs et droits voisins
Propriété industrielle
Liberté des prix et de la concurrence
Protection des données personnelles
Arbitrage et médiation conventionnelle

Propriété industrielle :
C’est un droit exclusif qui donne à son détenteur le droit de jouir des avantages ou de l’utilisation du bien concerné. Elle concerne les biens incorporels suivants : Les créations techniques, les créations ornementales, et les signes distinctifs.
Cette loi prévoit des dispositions relatives au système d’opposition des marques, aux mesures aux frontières pour les marchandises soupçonnées de contrefaçon, à la protection des signes sonores et des marques olfactives, ainsi qu’au dépôt de marques sous forme électronique.
Les formalités de protection des droits de la Propriété Industrielle et Commerciale et l’application de la législation internationale et nationale sont effectuées à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

Labor Code
Copyright and neighboring rights
Industrial property
Freedom of prices and competition
Protection of personal data
Arbitration and conventional mediation

Industrial property :
It is an exclusive right that entitles the holder to enjoy the benefits or use of the property. It concerns the following intangibles: Technical creations, ornamental creations, and distinctive signs.
This law provides for provisions on the opposition system for trademarks, border measures for counterfeit goods, the protection of sound and olfactory marks, and the filing of trademarks in electronic form.
The formalities of protection of industrial and commercial property rights and the application of international and national legislation are carried out at the Moroccan Office of Industrial and Commercial Property (OMPIC)

 

Categories: BUSINESS, WORLD

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